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Conditions Générales de Vente et d'Utilisation


Cette page contient d'abord les Conditions Générales de Vente ci-dessous qui s'appliquent à toutes les relations commerciales avec nos cilents. Elles sont suivies des Conditions Générales d'Utilisation qui s'appliquent uniquement à nos clients pour nos services Internet (Enregistrement de nom de domaine, hébergement Internet, services Internet et services en nuage).

Conditions Générales de Vente:
  • Dispositions Générales
    • 1. Champ d'application et validité
      • 1.1. Les présentes conditions générales (ci-après "CG") régissent la conclusion, le contenu et l'exécution de contrats entre les parties "bénéficiaires de prestations" et "prestataires", ci-après dénommées "parties contractantes", pour toutes sortes de prestations et produits dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (ci-après "Prestations TIC"), y compris l'exploitation d'une infrastructure ou d'un logiciel (par ex. services en nuage et externalisation de services).
      • 1.2. Le bénéficiaire de prestations se réfère aux présentes CG dans sa demande d'offres et dans la documentation d'appel d'offres (toutes deux ci-après dénommées "demande d'offres"). En soumettant une offre par écrit, ou lorsque celle-ci fait défaut, au plus tard en acceptant une commande, le prestataire reconnait l'applicabilité des présentes CG.
      • 1.3. Toutes dérogations aux présentes CG doivent être expressément désignées comme telles dans la demande d'offres et dans l'offre. Pour être valables, elles doivent en outre être mentionnées dans le contrat.
    • 2. Éléments constitutifs du contrat et ordre de priorité
      • 2.1. En cas de divergence entre les éléments du contrat, l'ordre de priorité suivant s'applique:
        • a. le contrat avec toutes ses annexes (ci-après "contrat";
        • b. les présentes CG;
        • c. l'offre;
        • d. la demande d'offres. ​ ​ ​
    • 3. Offre
      • 3.1. L'offre et les présentations de cette dernière ne sont pas rémunérées.
      • 3.2. En signant le contrat, le prestataire confirme le respect des exigences posées dans l'appel d'offres et des exigences légales applicables (par ex. conditions de participation prévues par le droit des marchés publics relatives à la sécurité des travailleurs, aux conditions de travail, à l'égalité salariale et au droit de l'environnement). Si ces conditions ne sont pas ou plus remplies, le bénéficiaire de prestations peut résilier le contrat.
      • 3.3. Si l'offre s'écarte de la demande d'offres du bénéficiaire de prestations, le prestataire le mentionne expressément.
      • 3.4. A moins que la demande d'offres n'en dispose autrement, le prestataire reste lié par son offre pendant un mois à compter de la soumission de celle-ci.
      • 3.5. Les parties contractantes peuvent se retirer des négociations contractuelles sans contrepartie financière jusqu'à la signature du contrat ou l'acceptation de la commande par le bénéficiaire de prestations. Demeure réservée le fait que le prestataire soit lié par son offre conformément au ch. 3.4.
    • 4. Prestations TIC
      • 4.1. La nature, l'étendue et les caractéristiques des prestations TIC sont régies par le contrat, qui peut faire référence à d'autres documents. Si les prestations TIC impliquent un traitement de données personnelles, le contrar ou l'une de ses annexes détermine les données personnelles ou les catégories de données qui seront traitées ainsi que la finalité de ce traitement.
      • 4.2. Le transfert des profits et des risques se fait avec l'acceptation de la prestation ou de la livraison par le bénéficiaire de prestations au lieu d'exécution (ch. 6).
    • 5. Exécution
      • 5.1. Les parties contractantes s'informent mutuellement et immédiatement de toute circonstance relevant de leurs domaines respectifs qui compromet ou qui est susceptible de compromettre la bonne exécution du contrat.
      • 5.2. Les prestations TIC sont fournies selon des méthodes reconnues et des normes actuelles, en tenant compte des instructions données par le béréficiaire des prestations conformément  aux termes du contrat (par ex. des instructions en lien avec le traitement et la sécurité des données personnelles et des informations du bénéficiaire des prestations).
      • 5.3. Le prestataire informe régulièrement le bénéficiaire de prestations de l'état d'avancement de l'exécution des prestations et , en cas de doute, lui demande les instructions nécessaires.
    • 6. Lieu d'exécution
      • 6.1. Le lieu d'exécution des prestations TIC est le lieu convenu dans le contrat ou, à défaut, l'adresse du bénéficiaire de prestations.
    • 7. Lieu du traitement des données
      • 7.1. Sauf clause contraire du contrat, le traitement des données réalisé par le prestataire ou de ses sous-traitants sur mandat du bénéficiaire de prestations est effectué en Suisse ou soumis au droit suisse ou effectué dans un pays dans lequel le niveau de protection des données adéquat est garanti, conformément aux dispositions légales applicables.
      • 7.2. Le traitement de données personnelles du bénéficiaire de prestations en dehors de la zone géographique décrite au ch. 7.1 est autorisé si les parties contractantes en ont explicitement convenu ainsi dans le contrat et ont fixé les mesures de protection supplémentaires requises.
      • 7.3. L'enregistrement de noms de domaine pour le compte du bénéficiaire de prestations constitue une exception du fait du monopole de chaque bureau d'enregistrement et donc l'obligation de se plier à ses règles de gestion des données personnelles.
    • 8. Engagement du personnel
      • 8.1. Pour la fourniture des prestations TIC, et même s'il ne s'agit que d'une prestation accessoire, le prestataire engage uniquement du personnel qu'il a choisi avec soin, digne de confiance, bien formé et soumis à la surveillance nécessaire afin de mener à bien l'exécution du contrat.
      • 8.2. Les parties contractantes conviennent de l'organisation du projet et désignent les personnes qui en sont responsables.
      • 8.3. Le prestataire s'engage, et engage son personnel, à respecter les prescriptions du bénéficiaire de prestations en matière d'exploitation, de technique et de sécurité, notamment les règles d'accès et les consignes concernant l'accès aux systèmes, pour autant que celles-ci lui aient été communiquées par écrit avant la conclusion du contrat ou qu'elles aient été convenues ultérieurement. Si le prestataire se faite remettre par le bénéficiaire de prestations des moyens d'authentification pour l'accès au système ou des moyens d'accès physiques (tel que badges, carte d'identité, codes d'accès, clés de coffre-fort) à ses ressources, il s'assure que son personnel traite ces moyens de manière confidentielle et avec la diligence requise et les protège contre tout accès non autorisé.
      • 8.4. Le prestataire veille à ce que le personnel qu'il a engagé traite de manière appropriée et avec la diligence requise toutes les ressources que le bénéficiaire de prestations a mise à sa disposition pour fournir les prestations (telles que locaux, infrastructures, matériel informatique ou ressources énergétiques). Les dommages dus à l'usure normale de ces ressources sont à la charge du bénéficiaire de prestations.
    • 9. Recours à des sous-traitants
      • 9.1. Le prestataire impose contractuellement à ses sous-traitants toutes les obligations relatives à la confidentialité, à la sécurité de l'information et à la protection des données ainsi que les obligations de documentation en la matière, de même que les autres obligations découlant du droit des marchés publics ou de toute autre loi.
    • 10. Documentation
      • 10.1. Si un contrôle commun est prévu par le contrat, le prestataire fournit au bénéficiaire de prestations, avant ce contrôle, les instructions d'installation et d'utilisation nécessaires à l'exécution du contrat ou à l'exploitation des installations. Ces instructions seront toujours fournies sauf contrainte technique particulière dans un format open source non propriétaire et en commun accord avec le bénéficiaire de prestations. Le bénéficiaire de prestations peut exiger, dans la demande d'offre, qu'une documentation lui soit fournie pour l'entretien technique. Sauf clause contraire du contrat, la documentation est fournie en français ou en anglais.
      • 10.2. Le bénéficiaire de prestations est autorisé à copier et à utiliser la documentation à des fins conformes au contrat.
    • 11. Instruction
      • 11.1. Le prestataire peut fournir un service de formation du personnel du bénéficiaire de prestations contre rémunération, ou selon les conditions définies dans le contrat si elles existent.
    • 12. Collaboration du bénéficiaire de prestations
      • 12.1. Le bénéficiaire de prestations communique au prestataire, au plus tard lors de la conclusion du contrat, toutes les conditions nécessaires à l'exécution du contrat.
      • 12.2. Le bénéficiaire de prestations autorise le prestataire à accéder aux locaux auxquels il doit avoir accès pour pouvoir exécuter ses prestations et veille, si cela a été convenu, à ce que l'infrastructure nécessaire à l'exécution des prestations soit disponible.
      • 12.3. Toute autre obligation de collaborer est convenue au cas par cas dans le contrat-cadre.
    • 13. Rémunération
      • 13.1. Les prestations TIC du prestataire sont rémunérées à prix fixe ou en régie, avec une limitation de la rémunération (plafond des coûts).
      • 13.2. Si les prestations sont rémunérées en régie, le prestataire remet au bénéficiaire de prestations , avec la facture, un rapport visé par le collaborateur que le bénéficiaire de prestations a désigné comme personne responsable. Ce rapport énumère, par jour, les prestations réalisées et les dépenses par personne engagée. Si un plafond des coûts convenu est dépassé, le prestataire en informe immédiatement le bénéficiaire de prestations par écrit, en indiquant les raisons de ce dépassement. Le prestataire reste lié par le plafond des coûts.
      • 13.3. La rémunération couvre toutes les prestations TIC nécessaires à la bonne exécution du contrat. Sont notamment couverts par la rémunération les frais d'installation et les frais liés à la documentation, les coûts de formation (si cela est explicitement spécifié dans le contrat, sinon exclus), les frais, les redevances de licence, les frais d'emballage, de transport et d'assurance ainsi que les redevances publiques en vigueur dues au moment de la signature du contrat (TVA par ex.) et la taxe anticipée de recyclage.
      • 13.4. La facturation est établie après la fourniture des services
    • 14. Modification des prestations
    • 15. Maintien du secret
    • 16. Sécurité de l'information et protection des données
    • 17. Droits de contrôle
    • 18. Mise en demeure
    • 19. Garantie en cas d'éviction
    • 20. Garantie en raison des défauts
    • 21. Responsabilité
    • 22. Peines conventionnelles
    • 23. Livraisons de remplacement, maintenance et entretien
    • 24. Comséquences de la cessation des relations contractuelles
    • 25. Cession, transfert et mise en gage
    • 26. Droit applicable et for
    • 27. Droits de propriété intellectuelle
    • 28. Contrôle et réception des livraisons et des prestations
    • 29. Achat de matériel informatique
    • 30. Maintenance du matériel informatique
    • 31. Garantie supplémentaire pour les logiciels
    • 32. Maintenance des logiciels
    • 33. Heures d'exploitation, temps de réaction et temps de réparation des dysfonctionnements, disponibilité
    • 34. Résiliation
    • 35. Location de services et mandats confiés à des personnes physiques
      • 1.1. Les présentes conditions générales (ci-après "CG") régissent la conclusion, le contenu et l'exécution de contrats entre les parties "bénéficiaires de prestations" et "prestataires", ci-après dénommées "parties contractantes", pour toutes sortes de prestations et produits dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (ci-après "Prestations TIC"), y compris l'exploitation d'une infrastructure ou d'un logiciel (par ex. services en nuage et externalisation de services).
      • 1.2. Le bénéficiaire de prestations se réfère aux présentes CG dans sa demande d'offres et dans la documentation d'appel d'offres (toutes deux ci-après dénommées "demande d'offres"). En soumettant une offre par écrit, ou lorsque celle-ci fait défaut, au plus tard en acceptant une commande, le prestataire reconnait l'applicabilité des présentes CG.
      • 1.3. Toutes dérogations aux présentes CG doivent être expressément désignées comme telles dans la demande d'offres et dans l'offre. Pour être valables, elles doivent en outre être mentionnées dans le contrat.



Version Juin 2026.

Conditions Générale d'Utilisation:
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Version Juin 2026.